Le bail commercial

Le bail commercial : rigidité de la clause de destination du bail.

Avant même l’achève­ment, à Saint-Denis (93) d’un immeu­ble à usage de rési­dence de tourisme, un bail est con­clu pour une activ­ité d’ex­ploita­tion à car­ac­tère hôte­lier Le locataire s’est engagé, visa-vis du bailleur, à accom­plir les démarch­es néces­saires pour obtenir le classe­ment en caté­gorie 3 étoiles.

Cepen­dant, le locataire ne parvient pas à obtenir ce classe­ment, le bâti­ment ne respec­tant les normes applic­a­bles aux immeubles touristiques.

Sans deman­der préal­able­ment l’ac­cord du bailleur. le locataire décide alors d’af­fecter les locaux à l’héberge­ment de familles adressées par le SAMU social.

Le bailleur assigne le locataire et lui reproche de ne pas respecter la clause de des­ti­na­tion du bail.

Le bailleur obtient la résil­i­a­tion du bail: « le change­ment uni­latéral de la des­ti­na­tion con­tractuelle con­sti­tu­ait un man­que­ment jus­ti­fi­ant la résil­i­a­tion du bail aux torts du pre­neur ».

En pra­tique, l’im­pos­si­bil­ité, pour le locataire, de respecter la clause de des­ti­na­tion du bail ne l’au­torise pas, pour autant, à mod­ifier cette des­ti­na­tion sans l’ac­cord préal­able du bailleur.

le nouveau bail commercial

le nouveau bail commercial

LE RÉGIME DU BAIL COMMERCIAL A SUBI UN CERTAIN NOMBRE D’AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES LOCATAIRES.

La récente loi rel­a­tive à l’ar­ti­sanat, au com­merce et aux très petites entre­pris­es (dite « loi Pinel ») a remanié sen­si­ble­ment la régle­men­ta­tion des baux com­mer­ci­aux. Voici les prin­ci­pales nou­veautés introduites.

L’ENCADREMENT DU LOYER

Change­ment majeur apporté par la loi, pour les baux con­clus ou renou­velés à compter du 1er sep­tem­bre 2014, l’indice du coût de la con­struc­tion (ICC) ne pour­ra plus être util­isé Con­tin­uer la lec­ture de « le nou­veau bail commercial »