📄 Lettre type : injonction de payer un loyer en retard (modèle propriétaire-bail commercial)
Vous êtes propriétaire d’un bien loué sous bail commercial et votre locataire ne respecte pas les échéances de paiement du loyer ? Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous pouvez adresser une lettre d’injonction de payer, aussi appelée mise en demeure, rappelant les termes du contrat et les retards constatés.
Ci-dessous, un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation. Pensez à personnaliser les champs entre crochets rouge (nom, dates, références, montants…).
📨 Modèle de lettre – Injonction de payer
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone – Email]
[Nom du destinataire ou du service]
[Adresse de l’entreprise ou du gestionnaire locatif]
[Code postal – Ville]
Objet : Injonction de payer les loyers commerciaux en retard
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en ma qualité de **propriétaire du lot n° [à compléter]**, situé dans la résidence **[nom de la résidence]**, dont vous êtes le locataire au titre d’un **bail commercial en date du [à compléter]**.
Conformément à l’article 4 du bail, « le loyer est payable à terme échu, par trimestre civil, au 10 du mois suivant le trimestre concerné ». À ce jour, je constate des retards récurrents dans le règlement des loyers, malgré nos échanges précédents.
Par exemple :
- Le loyer du 3e trimestre 2023 a été versé avec [XX] jours de retard
- Le loyer du 4e trimestre 2023 n’a toujours pas été réglé à ce jour
Ces retards nuisent au bon respect du contrat et constituent une violation de vos engagements, au regard notamment de **l’article 1728 du Code civil**, qui impose au preneur de payer le loyer aux échéances convenues.
Je vous demande donc expressément de régulariser la situation sans délai, et de respecter à l’avenir les termes du contrat.
Faute de quoi, je me verrai contraint d’engager une procédure judiciaire à votre encontre, ce que je souhaite éviter.
Dans ces conditions, cette lettre vaut **mise en demeure**, conformément à l’article 1344 du Code civil, et fait courir les intérêts de retard et toutes autres conséquences prévues par la loi.
Dans l’attente d’un règlement rapide, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
🛠️ Quelques conseils :
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, pour prouver la date de réception.
- Conservez une copie papier de la lettre et de l’accusé.
- En cas d’absence de réaction dans les délais, vous pouvez faire appel à un huissier ou entamer une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal judiciaire.
