Intervention à l’assemblée nationale

Intervention à l’assemblée nationale

Mme Joëlle Huillier députée de l’Isère a interpelé Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la protection des particuliers qui investissent dans les résidences de tourisme et d’affaires.
Question publiée au JO le : 04/10/2016
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017
page : 1717

La réponse de la ministre :

Le gouvernement est particulièrement attentif à l’inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de défiscalisation présentaient des garanties insuffisantes, conduisant à des surfacturations des biens lors de leur acquisition et à une baisse ou à la perte des loyers s’y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attachés à l’investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d’impôts, ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploitées à la satisfaction de toutes les parties concernées.

Des cas ont cependant été signalés d’exploitants qui n’honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficultés de gestion qu’ils rencontraient, proposaient aux propriétaires de baisser les loyers de façon importante. Quand ceux-ci n’acceptaient pas ces baisses, les exploitants se déclaraient en faillite et empêchaient parfois la reprise de la résidence par un autre gestionnaire dans la mesure où ils étaient propriétaires des locaux et équipements à usage collectif. En l’absence de gestionnaire pour la résidence, les propriétaires-investisseurs perdaient à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation, qui leur était repris. Aussi, diverses dispositions ont été prises depuis 2009 pour sécuriser les investisseurs, faciliter le changement d’exploitant et ouvrir la possibilité d’une autogestion.

Elles concernent l’information préalable de l’acquéreur et la communication des comptes d’exploitations aux copropriétaires, l’interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux, l’affectation obligatoire des locaux à usage collectif à l’ensemble de la copropriété. Des aménagements des dispositions fiscales ont également permis aux propriétaires-investisseurs, dans certains cas de défaillance de l’exploitant, de poursuivre eux-mêmes l’exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sa restitution est maintenant limitée au prorata de la période durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d’en être dispensé. Ces mesures ont permis de renforcer la sécurité des opérations engagées par les investisseurs. Pour autant, à l’instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux aléas du marché immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l’investisseur doit porter une attention particulière au bien qu’il acquiert ainsi qu’à son environnement, ce qui inclut évidemment l’examen de la qualité et du volume de l’offre locative concurrente.

D’autant que la défiscalisation, destinée à l’origine à encourager l’implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur. Aussi, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l’inefficacité d’une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l’ensemble des avantages fiscaux ont été abandonnés au 31 décembre 2012. Seul subsiste aujourd’hui le dispositif Censi-Bouvard, prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, qui attribue une réduction d’impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du logement en résidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans réhabilité.

De leur côté, les fédérations de professionnels et les associations des copropriétaires (Syndicat national des résidences de tourisme, Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme, Fédération des associations de résidence de service) ont souhaité améliorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficultés, en élaborant une charte de bonnes pratiques visant à encadrer les pratiques des exploitants et à instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propriétaires. Le ministère suit avec attention ces initiatives et les évolutions du secteur, et poursuit la réflexion avec les professionnels et les associations de protection des propriétaires en résidences de tourisme, en vue d’apporter d’éventuelles évolutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propriétaires investisseurs et les gestionnaires.

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Appart’City en défaut de paiement

Appart’City en défaut de paiement

Cela fait plusieurs mois qu’Appart’City ne paie presque plus les loyers à tous les petits investisseurs (LMNP) qui lui ont confié leurs appartements. Aujourd’hui, les huissiers ne peuvent que constater que les comptes d’Appart’City sont vides.
Appart’City essaye de négocier auprès des propriétaires des baisses de loyers, mais n’a plus d’argent dans ses caisses. Si les propriétaires acceptent de baisser les loyers, comment Appart’City fera-t-il pour les payer puisque les caisses sont vides ?
Appart’City essaie-t-il de gagner du temps ? Continuer la lecture

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NEHOGroup en grande difficulté

NEHOGroup en grande difficulté

M. Rochet veut imposer une nouvelle baisse des loyers à ses propriétaires.

M. Rochet qui gère actuellement les négociations entre Appart’City et les propriétaires, se retrouve en difficulté de paiement dans ses propres résidences. Aujourd’hui le 25 octobre, M. Rochet n’a toujours pas versé le moindre acompte aux propriétaires. Peut-on avoir confiance…..
Voir ci-dessous, la lettre envoyée au début du mois d’octobre aux propriétaires de Seynod et de Port-Marly.

Chers Copropriétaires,

Voilà plus de 2 ans que nous avons démarré ensemble notre relation bailleur Continuer la lecture

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Ou en sont les négociations

Ou en sont les négociations ?

Après la réorganisation du mois de juin (mise en place d’un négociateur, M. Rochet), nous attendons…
Pour l’instant rien à l’horizon.

  • Doit-on faire confiance à ce nouveau négociateur ?
  • Quand va-t-il nous faire des propositions acceptables ?
  • Pourquoi Appart’City ne paye plus les loyers ? Veulent-ils faire pression sur les propriétaires pour leurs faire signer des baisses très importantes ?

Il est nécessaire de continuer à mettre la pression à Appart’City tant que les négociations n’ont pas abouti. Il faut assigner…  Ne baissons pas les bras.

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Restructuration chez Appart’City

Restructuration chez Appart’city

Les investisseurs du groupe Appart’City réorganisent la société.

M. Bon ne mènera plus les négociations avec les propriétaires, c’est M. Thierry Rochet qui va prendre le relais. Pour l’instant, toutes les réunions sont suspendues.

Ces négociations se feront d’abord avec les avocats et la fédération FAPRAH.
Elles vont être mis en place rapidement. L’objectif est le redressement d’Appart’City et la pérennisation du paiement des loyers.

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APPART’CITY baisse les loyers sans concertation

APPART’CITY baisse les loyers sans concertation

Appartcity a communiqué début mai, un calendrier de paiement des loyers sur les dix prochain mois. (il ne le respecte déjà plus) . Il a par la même diminué de 5% à 30% les loyers dans toutes les résidences, y compris sur celles dégageant un bénéfice d’exploitation et le tout, sans aucune concertation préalable!

Au cours des prochaines semaines, Appartcity a fixé des rendez vous dans toutes les résidences et va proposé des avenants aux baux actuels avec cette réduction de loyers….

A ce jour, quelques réunions ont déjà eu lieu. Les propriétaires sont mis devant le fait accompli et ne souhaitent nullement signer ces avenants. De plus en plus de propriétaires assignent cet exploitant en justice, refusent ces baisses imposées et continuent à réclamer leurs loyers impayés.

Encore un exploitant qui essaye d’escroquer les propriétaires…

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Exploitation alternative

Exploitation alternative

RÉSIDENCES DE SERVICES : LA SOCIÉTÉ D’AUTOGESTION COMME MODE D’EXPLOITATION ALTERNATIF

(Articles 199 decies E et 199 sexvicies du Code général des impôts)
Par Marc AMBLARD – Avocat et Maître de conférences (Aix Marseille Université)

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Info d’Appart’City

Info d’Appart’City

Ci-dessous l’organigramme du service des propriétaires et le planning des réunions à venir avec les propriétaires.

Organigramme

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Planning des réunions

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Investir en LMNP

LMNP Belambra – VVF veut baisser de 40% les loyers versés aux investisseurs via une « révision judiciaire des loyers »

Belambra entame une révision judiciaire de ses loyers et demande une baisse de 40% des loyers versés aux épargnants investisseur en LMNP !

La révision judiciaire des loyers est une procédure d’ordre public Continuer la lecture

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Guide des bonnes pratiques pour les résidences gérées en LMP-LMNP

Guide des bonnes pratiques pour les résidences gérées en LMP-LMNP

par ANACOFI

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