Relations entre exploitants et propriétaires bailleurs de résidences de tourisme.

Mme Edith Audibert attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, sur la situation catastrophique des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme et de résidences gérées.

En effet, depuis le début des mesures de con­fine­ment liées à la crise san­i­taire du covid-19, les exploitants-ges­tion­naires de ces deux caté­gories de rési­dences ont décidé uni­latérale­ment de faire sup­port­er finan­cière­ment cette sit­u­a­tion dif­fi­cile aux pro­prié­taires bailleurs. Sans aucune négo­ci­a­tion, prof­i­tant de la crise, les ges­tion­naires ont arrêté le paiement des loy­ers ou se sont auto-fac­turés des avoirs financiers sur le compte des bailleurs pro­prié­taires. Cette sit­u­a­tion est d’au­tant plus incom­préhen­si­ble que ces mêmes ges­tion­naires ont prof­ité large­ment des aides finan­cières mas­sives accordées par l’É­tat tels les prêts garan­tis (PGE), le chô­mage par­tiel, les reports ou les aban­dons de charges sociales pour sur­mon­ter le cap dif­fi­cile de la crise sanitaire.

Se plaçant en posi­tion de force, ces ges­tion­naires ne pro­duisent aucun doc­u­ment attes­tant de leurs sit­u­a­tions finan­cières dégradées ou de leurs dif­fi­cultés de tré­sorerie sus­cep­ti­bles d’ex­cuser les défauts de paiement des loy­ers aux pro­prié­taires bailleurs. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indi­quer les mesures urgentes qu’il entend pren­dre afin de clar­i­fi­er les rela­tions con­tractuelles entre exploitants et pro­prié­taires bailleurs de rési­dences de tourisme et de rési­dences gérées et les mod­i­fi­ca­tions lég­isla­tives et régle­men­taires sus­cep­ti­bles d’être pris­es afin de rééquili­br­er les rap­ports entre les deux parties.

Ques­tion pub­liée au JO le : 19/01/2021

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