avantages fiscaux CGA

Les avantages fiscaux des adhérents de centres de gestion agréés

Le mon­tant des revenus imposés dans les caté­gories des béné­fices indus­triels et com­mer­ci­aux, des béné­fices non com­mer­ci­aux ou des béné­fices agri­coles est mul­ti­plié par 1,25 avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cette majo­ra­tion n’est cepen­dant pas appliquée aux adhérents à un organ­isme de ges­tion agréé ou clients d’un pro­fes­sion­nel de l’expertise compt­able conventionné.

L’ad­hé­sion à ces organ­ismes vous per­met de béné­fici­er d’a­van­tages fis­caux dans la mesure où vous relevez d’un régime réel d’im­po­si­tion (de droit ou sur option).

Pour en prof­iter, il faut répon­dre aux qua­tre con­di­tions suivantes :

  • être impos­able à l’im­pôt sur le revenu ;
  • relever d’un régime réel d’im­po­si­tion (nor­mal ou simplifié) ;
  • avoir adhéré pen­dant la durée totale de l’ex­er­ci­ce compt­able dont provient le béné­fice déclaré (la pre­mière année, vous devez adhér­er dans les cinq mois de l’ouverture de votre exer­ci­ce compt­able ou du début de votre activité) ;
  • join­dre à votre déc­la­ra­tion de résul­tats l’at­tes­ta­tion fournie par le centre.

Les adhérents rel­e­vant nor­male­ment du régime des micro entre­pris­es, et qui ont opté pour un régime réel d’im­po­si­tion, ont droit par ailleurs à une réduc­tion d’impôt.

Cette réduc­tion est accordée pour leurs frais de compt­abil­ité et d’ad­hé­sion au cen­tre de ges­tion. Le mon­tant de ces frais doit être indiqué sur la déc­la­ra­tion de revenus per­son­nelle des adhérents.

La réduc­tion est lim­itée à 915 € par an. Elle ne peut jamais être supérieure au mon­tant dû de l’im­pôt sur le revenu.

Ce dis­posi­tif a été sup­primé par la loi de finances pour 2015. La sup­pres­sion de la réduc­tion d’im­pôt s’ap­plique aux dépens­es exposées pour la tenue de la compt­abil­ité et l’ad­hé­sion à un organ­isme de ges­tion agréé à compter du 1er jan­vi­er 2016.

Tra­vailler avec son conjoint

Pour cal­culer son béné­fice, un entre­pre­neur mar­ié sous un régime de com­mu­nauté ne peut déduire le salaire de son con­joint qui tra­vaille avec lui au delà de 13 800 €. Cette déduc­tion n’est autorisée que lorsque toutes les coti­sa­tions sociales oblig­a­toires sont ver­sées pour ce salaire. En cas d’ad­hé­sion à un cen­tre de ges­tion agréé, la déduc­tion du salaire du con­joint est intégrale.

La loi de finances pour 2015 prévoit qu’à compter du 1er jan­vi­er 2016, la déduc­tion du salaire du con­joint de l’ex­ploitant indi­vidu­el, adhérent à un cen­tre de ges­tion agréé, sera  soumise à la lim­i­ta­tion de déduc­tion applic­a­ble jusqu’alors aux seuls non-adhérents, Cette dernière est portée de 13 800 € à 17 500 € à compter de cette même date. En pra­tique, ces nou­velles règles s’ap­pli­queront aux exer­ci­ces ouverts à compter du 1er jan­vi­er 2016.

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