LOI sur les baux commerciaux

BAIL COMMERCIAL
RÉSIDENCES ET MEUBLES DE TOURISME CHAMBRES D’HÔTES

LOI n° 2009–888 du 22 juil­let 2009 de développe­ment et de mod­erni­sa­tion des ser­vices touristiques

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  1. La loi fixe à neuf ans min­i­mum, sans pos­si­bil­ité de résil­i­a­tion à l’expiration d’une péri­ode tri­en­nale, la durée des baux com­mer­ci­aux signés entre les pro­prié­taires et les exploitants de rési­dences de tourisme classées. Ceci afin d’assurer aux investis­seurs un min­i­mum de péren­nité dans la ges­tion de leur bien.
  2. “…Avant l’adoption de cette loi, seuls les exploitants des rési­dences de tourisme avaient la fac­ulté, en ver­tu de l’article 145–4 du code de com­merce, de résili­er à l’expiration d’une péri­ode tri­en­nale, le bail com­mer­cial con­clu avec les propriétaires…/… ”
  3. “…le locataire peut tous les trois ans vous men­ac­er de résili­er le bail pour vous faire accepter une baisse de loy­er; certes pour les nou­veaux baux signés après la loi de juil­let 2009 ce chan­tage n’est plus pos­si­ble dans les rési­dences de tourisme, mais cela ne s’applique pas aux baux signés avant la loi ni dans les hôtels…/…”
    http://residence-loyer-impaye.com/2009/11/tout-ce-que-votre-vendeur-ne-vous-a-pas-dit‑2/
  4. La loi Nov­el­li ren­force la pro­tec­tion des investisseurs
    http://www.leparticulier.fr/jcms/c_76786/la-loi-novelli-renforce-la-protection-des-investisseursSep­tem­bre 2009, Le Par­ti­c­uli­er n° 1040

Légale­ment, et sauf clause con­traire, un bail com­mer­cial est résil­i­able tous les 3 ans par le locataire. Une fac­ulté détournée par cer­tains ges­tion­naires de rési­dences de tourisme, qui menaçaient de résil­i­a­tion les pro­prié­taires qui n’acceptaient pas de rené­goci­er les loy­ers à la baisse (voir le n° 1022 du Par­ti­c­uli­er, p. 50).
La loi du 22 juil­let 2009 sur le tourisme, dite loi Nov­el­li, met fin à cette pra­tique en mod­i­fi­ant la durée du bail com­mer­cial entre l’investisseur et l’exploitant d’une rési­dence de tourisme, et fixe (art. 16) doré­na­vant à 9 ans fer­mes la durée des baux signés entre l’exploitant et les propriétaires.

Une trans­parence accrue
Autre spé­ci­ficité des baux com­mer­ci­aux : la pos­si­bil­ité pour le locataire de réclamer des indem­nités d’éviction lorsque le pro­prié­taire ne souhaite pas renou­vel­er le bail arrivé à échéance (voir le n° 1029 du Par­ti­c­uli­er, p. 56). Doré­na­vant, l’existence de ce droit « à l’indemnité d’éviction » ain­si que ses modal­ités de cal­cul devront fig­ur­er dans les doc­u­ments com­mer­ci­aux remis aux acquéreurs, de même que l’identité du gestionnaire.
Par ailleurs, ce dernier est désor­mais tenu de dis­pos­er d’un compte d’exploitation dis­tinct pour chaque rési­dence qu’il gère et de com­mu­ni­quer annuelle­ment un bilan de l’année écoulée pré­cisant notam­ment les taux de rem­plis­sage obtenus, les événe­ments sig­ni­fi­cat­ifs de l’année ain­si que le mon­tant et l’évolution des prin­ci­paux postes de recettes et de dépens­es de la résidence.

Temps partagé : une meilleure pro­tec­tion des associés
La loi Nov­el­li trans­pose une direc­tive européenne sur les rési­dences à temps partagé (direc­tive 2008/122/CE, disponible sur www.leparticulier.fr, espace abon­nés, Out­ils pra­tiques, bonus du n° 1040), ren­forçant les droits des asso­ciés. À compter du 1er jan­vi­er 2010, ceux-ci dis­poseront d’un délai de rétrac­ta­tion de 14 jours (au lieu de 10), de la pos­si­bil­ité de se faire com­mu­ni­quer la liste des noms et adress­es des asso­ciés et, sous cer­taines con­di­tions, de pos­si­bil­ités de retrait par déci­sion de justice.

Une réponse sur “LOI sur les baux commerciaux”

  1. Sur mon bail com­mer­cial signé fin 2009(sans date) ne fig­ure pas l’in­dem­nité d’évic­tion au bout des 9 ans, acte notar­ié signé le 16/03/2010, apparte­ment en LMNP ter­miné et loué par­tir de 07/2011. Mon bail a été signé avec SUITES INN, et aujour­d’hui c’est Park & Suites qui gèrent la Rési­dence Impéra­trice Eugénie de Tours. Cour­ri­er d’en­gage­ment de Park & Suites en 07/2011 titre ” Prise d’ef­fet du Bail Rési­dence Park & Suites Ele­gance à Tours”.
    Est ce que cette indem­nité d’évic­tion est quand même due au bout des 9 ans ?

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