Le bail commercial

Le bail commercial : rigidité de la clause de destination du bail.

Avant même l’achèvement, à Saint-Denis (93) d’un immeuble à usage de résidence de tourisme, un bail est conclu pour une activité d’exploitation à caractère hôtelier Le locataire s’est engagé, visa-vis du bailleur, à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir le classement en catégorie 3 étoiles.

Cependant, le locataire ne parvient pas à obtenir ce classement, le bâtiment ne respectant les normes applicables aux immeubles touristiques.

Sans demander préalablement l’accord du bailleur. le locataire décide alors d’affecter les locaux à l’hébergement de familles adressées par le SAMU social.

Le bailleur assigne le locataire et lui reproche de ne pas respecter la clause de destination du bail.

Le bailleur obtient la résiliation du bail: « le changement unilatéral de la destination contractuelle constituait un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur ».

En pratique, l’impossibilité, pour le locataire, de respecter la clause de destination du bail ne l’autorise pas, pour autant, à modifier cette destination sans l’accord préalable du bailleur.

Pierre & Vacances

Pierre & Vacances

Invoquant une conjoncture difficile, le spécialiste de la vente et de la gestion des résidences de vacances a imposé à des milliers de propriétaires particuliers qui mettent leur appartement en location par son intermédiaire, des révisions de contrat douloureuses, avec des baisses de loyer pouvant aller jusqu’à 75%.
Pierre & Vacances est-il seulement victime de la crise, comme il le soutient ou  a-t-il manqué de sincérité envers ses clients.

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Article de “QUE CHOISIR Argent”

Appart’City en défaut de paiement

Appart’City en défaut de paiement

Cela fait plusieurs mois qu’Appart’City ne paie presque plus les loyers à tous les petits investisseurs (LMNP) qui lui ont confié leurs appartements. Aujourd’hui, les huissiers ne peuvent que constater que les comptes d’Appart’City sont vides.
Appart’City essaye de négocier auprès des propriétaires des baisses de loyers, mais n’a plus d’argent dans ses caisses. Si les propriétaires acceptent de baisser les loyers, comment Appart’City fera-t-il pour les payer puisque les caisses sont vides ?
Appart’City essaie-t-il de gagner du temps ? Continuer la lecture de « Appart’City en défaut de paiement »

NEHOGroup en grande difficulté

NEHOGroup en grande difficulté

M. Rochet veut imposer une nouvelle baisse des loyers à ses propriétaires.

M. Rochet qui gère actuellement les négociations entre Appart’City et les propriétaires, se retrouve en difficulté de paiement dans ses propres résidences. Aujourd’hui le 25 octobre, M. Rochet n’a toujours pas versé le moindre acompte aux propriétaires. Peut-on avoir confiance…..
Voir ci-dessous, la lettre envoyée au début du mois d’octobre aux propriétaires de Seynod et de Port-Marly.

Chers Copropriétaires,

Voilà plus de 2 ans que nous avons démarré ensemble notre relation bailleur Continuer la lecture de « NEHOGroup en grande difficulté »

Restructuration chez Appart’City

Restructuration chez Appart’city

Les investisseurs du groupe Appart’City réorganisent la société.

M. Bon ne mènera plus les négociations avec les propriétaires, c’est M. Thierry Rochet qui va prendre le relais. Pour l’instant, toutes les réunions sont suspendues.

Ces négociations se feront d’abord avec les avocats et la fédération FAPRAH.
Elles vont être mis en place rapidement. L’objectif est le redressement d’Appart’City et la pérennisation du paiement des loyers.

APPART’CITY baisse les loyers sans concertation

APPART’CITY baisse les loyers sans concertation

Appartcity a communiqué début mai, un calendrier de paiement des loyers sur les dix prochain mois. (il ne le respecte déjà plus) . Il a par la même diminué de 5% à 30% les loyers dans toutes les résidences, y compris sur celles dégageant un bénéfice d’exploitation et le tout, sans aucune concertation préalable!

Au cours des prochaines semaines, Appartcity a fixé des rendez vous dans toutes les résidences et va proposé des avenants aux baux actuels avec cette réduction de loyers….

A ce jour, quelques réunions ont déjà eu lieu. Les propriétaires sont mis devant le fait accompli et ne souhaitent nullement signer ces avenants. De plus en plus de propriétaires assignent cet exploitant en justice, refusent ces baisses imposées et continuent à réclamer leurs loyers impayés.

Encore un exploitant qui essaye d’escroquer les propriétaires…

Investir en LMNP

LMNP Belambra – VVF veut baisser de 40% les loyers versés aux investisseurs via une « révision judiciaire des loyers »

Belambra entame une révision judiciaire de ses loyers et demande une baisse de 40% des loyers versés aux épargnants investisseur en LMNP !

La révision judiciaire des loyers est une procédure d’ordre public Continuer la lecture de « Investir en LMNP »