Le bail commercial

Le bail commercial : rigidité de la clause de destination du bail.

Avant même l’achèvement, à Saint-Denis (93) d’un immeuble à usage de résidence de tourisme, un bail est conclu pour une activité d’exploitation à caractère hôtelier Le locataire s’est engagé, visa-vis du bailleur, à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir le classement en catégorie 3 étoiles.

Cependant, le locataire ne parvient pas à obtenir ce classement, le bâtiment ne respectant les normes applicables aux immeubles touristiques.

Sans demander préalablement l’accord du bailleur. le locataire décide alors d’affecter les locaux à l’hébergement de familles adressées par le SAMU social.

Le bailleur assigne le locataire et lui reproche de ne pas respecter la clause de destination du bail.

Le bailleur obtient la résiliation du bail: « le changement unilatéral de la destination contractuelle constituait un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur ».

En pratique, l’impossibilité, pour le locataire, de respecter la clause de destination du bail ne l’autorise pas, pour autant, à modifier cette destination sans l’accord préalable du bailleur.

Lettre d’Appart’City aux propriétaires

 Lettre d’Appart’City aux propriétaires

Vous trouverez ci-dessous la lettre envoyée le 16 juin 2017 par M. Rochet aux propriétaires. Il faut maintenant qu’Appart’City tienne ses promesses. À suivre…

Édito de Thierry Rochet

« Une augmentation de capital de 42 millions d’euros »

Chers Propriétaires,
Les actionnaires du Groupe Appart’City viennent de réaliser une augmentation de capital de 42 millions d’euros en fonds propres. Cette recapitalisation se traduit par l’apport de 20 millions d’euros en numéraire et 22 millions d’euros en conversion d’obligations. Sur cette somme, 20 millions d’euros seront spécifiquement destinés au paiement de vos loyers et arriérés.

Cet apport de fonds important doit permettre à notre Groupe de respecter nos engagements et de sécuriser durablement votre investissement. Une enveloppe supplémentaire sera également investie dans les prochains mois par nos actionnaires pour réaliser un plan global de rénovation du parc d’hébergement permettant ainsi de satisfaire nos clients et d’améliorer nos performances.

Cette recapitalisation résulte de plusieurs mois de discussions avec vos représentants, avocats et associations. En un peu moins d’un an,  j’ai rencontré ainsi plus de 5 000 d’entre vous. Les échanges ont été parfois vifs, mais toujours respectueux et constructifs.

Aujourd’hui, les seuils d’adhésion atteints sont bons : près de 70% de nos résidences ont adhéré à notre nouveau bail, nous renouvelant ainsi leur confiance pour les 11 prochaines années.

Pourtant, les négociations se poursuivent dans un certain nombre de résidences. Pour assurer la pérennité de l’investissement de l’ensemble des propriétaires et la viabilité de notre Groupe, il nous faut obtenir une adhésion massive de l’ensemble des propriétaires. C’est pourquoi j’ai souhaité que, dans les prochaines semaines, de nouvelles réunions avec les propriétaires ou vos représentants soient organisées afin que nous puissions trouver ensemble une issue acceptable pour vous et pour nos actionnaires.

Je tenais à remercier tous les propriétaires qui m’ont fait confiance et réaffirme ici mon engagement à tout mettre en œuvre pour respecter les termes de notre accord. Concrètement, le nouveau bail prendra effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2017. Vous recevrez dans les prochaines semaines votre nouveau bail contresigné ainsi que les paiements de vos loyers et vos arriérés.

Soyez assurés, Chers propriétaires, que les équipes du Service propriétaires veilleront à ce que les engagements prévus par ce nouveau bail soient respectés.

Thierry Rochet
Président du Directoire

Restructuration chez Appart’City

Restructuration chez Appart’city

Les investisseurs du groupe Appart’City réorganisent la société.

M. Bon ne mènera plus les négociations avec les propriétaires, c’est M. Thierry Rochet qui va prendre le relais. Pour l’instant, toutes les réunions sont suspendues.

Ces négociations se feront d’abord avec les avocats et la fédération FAPRAH.
Elles vont être mis en place rapidement. L’objectif est le redressement d’Appart’City et la pérennisation du paiement des loyers.

APPART’CITY baisse les loyers sans concertation

APPART’CITY baisse les loyers sans concertation

Appartcity a communiqué début mai, un calendrier de paiement des loyers sur les dix prochain mois. (il ne le respecte déjà plus) . Il a par la même diminué de 5% à 30% les loyers dans toutes les résidences, y compris sur celles dégageant un bénéfice d’exploitation et le tout, sans aucune concertation préalable!

Au cours des prochaines semaines, Appartcity a fixé des rendez vous dans toutes les résidences et va proposé des avenants aux baux actuels avec cette réduction de loyers….

A ce jour, quelques réunions ont déjà eu lieu. Les propriétaires sont mis devant le fait accompli et ne souhaitent nullement signer ces avenants. De plus en plus de propriétaires assignent cet exploitant en justice, refusent ces baisses imposées et continuent à réclamer leurs loyers impayés.

Encore un exploitant qui essaye d’escroquer les propriétaires…

Réunion Appart’City

Réunion avec Appart’City

M. Pierre DENIZET (Président du Directoire d’Appart’City) et M. Édouard BON (Directeur Général) organise le 28 mars à Paris une réunion avec tous les présidents des conseils syndicaux des résidences. Ce dernier pourra être accompagné par un membre du conseil syndical.

Objectif : présenter un plan de sauvegarde des résidences Appart’City.

Nous aurons peut être des nouvelles sur le paiement de nos loyer (non versés depuis 6 mois) et de notre investissement LMNP…

Création de blog LMNP

Création de blog LMNP

Des nouveaux blogs viennent d’être créés pour les résidences de Béziers, Chalon sur Saone, Paris St Maurice, Orléans, Villeurbanne, Angoulême, Lille Grand-Palais. Cela monte le nombre de blogs à 25.

Si vous aussi vous êtes intéressé par la création d’un blog pour votre résidence n’hésitez pas à en faire la demande : webmaster@blogdeslmnp.fr.