Le bail commercial

Le bail commercial : rigidité de la clause de destination du bail.

Avant même l’achève­ment, à Saint-Denis (93) d’un immeu­ble à usage de rési­dence de tourisme, un bail est con­clu pour une activ­ité d’ex­ploita­tion à car­ac­tère hôte­lier Le locataire s’est engagé, visa-vis du bailleur, à accom­plir les démarch­es néces­saires pour obtenir le classe­ment en caté­gorie 3 étoiles.

Cepen­dant, le locataire ne parvient pas à obtenir ce classe­ment, le bâti­ment ne respec­tant les normes applic­a­bles aux immeubles touris­tiques.

Sans deman­der préal­able­ment l’ac­cord du bailleur. le locataire décide alors d’af­fecter les locaux à l’héberge­ment de familles adressées par le SAMU social.

Le bailleur assigne le locataire et lui reproche de ne pas respecter la clause de des­ti­na­tion du bail.

Le bailleur obtient la résil­i­a­tion du bail: « le change­ment uni­latéral de la des­ti­na­tion con­tractuelle con­sti­tu­ait un man­que­ment jus­ti­fi­ant la résil­i­a­tion du bail aux torts du pre­neur ».

En pra­tique, l’im­pos­si­bil­ité, pour le locataire, de respecter la clause de des­ti­na­tion du bail ne l’au­torise pas, pour autant, à mod­ifier cette des­ti­na­tion sans l’ac­cord préal­able du bailleur.

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