Société par Actions Simplifiée

Société par Actions Simplifiée

Description

La SAS est à la fois société de cap­i­taux, ce qui la rap­proche de la société anonyme, et société de per­son­nes, ce qui en fait une société mixte. Elle se dis­tingue surtout de la SA par la grande lib­erté qui est lais­sée aux asso­ciés. Cet allège­ment des con­traintes, et notam­ment le fait que le fonc­tion­nement interne de la SAS est essen­tielle­ment défi­ni par les statuts, c’est-à-dire par la volon­té de ses asso­ciés, et non pas par la loi, est en effet à l’o­rig­ine de la créa­tion de la forme SAS et fait de celle-ci un instru­ment de ges­tion priv­ilégié par les grands groupes, notam­ment multi­na­tionaux, ain­si que par les PME et les sociétés mères de LBO. La SAS est aus­si très appré­ciée des start-up. La prin­ci­pale car­ac­téris­tique de la SAS est qu’elle per­met de dis­soci­er le cap­i­tal du pou­voir (tout en préser­vant cer­taines car­ac­téris­tiques de la SA, cf. infra) : en résumé, un asso­cié peut dis­pos­er de prérog­a­tives indépen­dantes de sa part de capital.

Adoption du statut

La SAS est dev­enue la forme sociale priv­ilégiée des PME et des hold­ings financiers (par­ti­c­ulière­ment dans les LBO).
La SAS, créée en 1994 (loi du 3 jan­vi­er 1994), a longtemps été réservée aux coen­tre­pris­es ; elles ne pou­vaient alors être con­sti­tuées qu’en­tre des sociétés d’un cap­i­tal d’au moins 1,5 MF. En 1999, la SAS a été ouverte à toutes per­son­nes physiques ou morales et a immé­di­ate­ment con­nu un for­mi­da­ble essor, pour deux raisons prin­ci­pales qui sont le statut social du chef d’en­tre­prise et la lib­erté contractuelle.

Statut social du chef d’entreprise

Sur le plan du statut social, elle est en effet le sub­sti­tut idéal à la société anonyme (SA) dans les PME. Les PME adop­taient aupar­a­vant cette forme afin de per­me­t­tre au(x) dirigeant(s) majoritaire(s) dans le cap­i­tal de béné­fici­er du régime de pro­tec­tion sociale des salariés. Il faut savoir que deux types de régimes soci­aux exis­tent en France : le régime « salarié » et le régime « tra­vailleurs non salariés » (TNS).

Sché­ma­tique­ment, dans le régime salarié (régime « général »), les coti­sa­tions sont ver­sées à des organ­ismes (para-)publics de répar­ti­tion (mal­adie et retraite) et ouvrent droit à des presta­tions sociales assurées par ces régimes. Le régime TNS, à l’in­verse, con­siste à cotis­er à des organ­ismes privés, sous la tutelle de l’É­tat, fonc­tion­nant (pour la retraite) sur le principe de la cap­i­tal­i­sa­tion ou (pour la mal­adie) sur le principe de l’assurance.

Le dirigeant, majori­taire en cap­i­tal, d’une société est affil­ié à l’un ou l’autre des régimes selon la forme de la société :

  • société par actions (SA, SAS…), régime général ;
  • société de per­son­nes (SARL, SNC…), régime TNS.

Jusqu’à la Loi Madelin du 11 Févri­er 1994, le régime TNS offrait, à coût iden­tique, une pro­tec­tion sociale sig­ni­fica­tive­ment moin­dre, tant en ter­mes de mal­adie que de retraite. Depuis les réformes « Madelin », la donne s’est pro­gres­sive­ment inver­sée et désor­mais le régime TNS est générale­ment moins coû­teux à pro­tec­tion égale (sauf mal­adie chronique non cou­verte par les assur­ances « privées » du régime TNS).

Ceci explique que de nom­breuses PME avaient aupar­a­vant la forme de SA : le dirigeant (détenant très sou­vent 99,99 % du cap­i­tal, le sol­de étant fic­tive­ment répar­ti entre son con­joint, ses enfants et amis) souhaitait sim­ple­ment béné­fici­er du régime général.

La SAS a changé la donne dans la mesure où les con­traintes formelles liées à la SA (au moins sept action­naires, exis­tence d’un con­seil d’ad­min­is­tra­tion…) dis­parais­saient tout en main­tenant le même régime de pro­tec­tion sociale. De nom­breuses PME se sont donc immé­di­ate­ment trans­for­mées en SAS. La SA, qui représen­tait jusqu’en 2000 env­i­ron 40 % des PME ne représente plus aujour­d’hui que 10 %, par cette sim­ple considération.

Liberté contractuelle

D’autre part, sur le plan de la lib­erté con­tractuelle, la SAS est dev­enue le vecteur priv­ilégié des asso­ci­a­tions de type cap­i­tal­is­tique / man­agéri­ale et ce pour plusieurs raisons dont les prin­ci­pales sont les suivantes :

  • La respon­s­abil­ité du pou­voir peut être lim­itée au management.
    Dans la SAS, le pou­voir est exer­cé par une unique per­son­ne : le prési­dent, qui peut être une per­son­ne physique ou morale et asso­cié ou non (tiers). Le prési­dent est cor­réla­tive­ment le seul respon­s­able, à l’é­gard des tiers, de l’ex­er­ci­ce de ce pou­voir. Il peut être prévu, en par­al­lèle, des organes de déci­sions col­lec­tives (l’équiv­a­lent de con­seils d’ad­min­is­tra­tion), de con­trôle (l’équiv­a­lent de con­seils de sur­veil­lance) ou de tous autres types. Les mem­bres de ces organes sont, à la dif­férence des SA, « dére­spon­s­abil­isés » et ne peu­vent être mis en cause au titre de man­que­ments ou d’in­frac­tions qui ne relèvent légale­ment que de la respon­s­abil­ité du seul prési­dent. La com­pé­tence de ces organes est par ailleurs pleine­ment con­tractuelle à la dif­férence des SA où le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dis­pose d’une com­pé­tence légale très large qui ne peut être réduite ni lim­itée par le pacte statu­taire. Le pou­voir peut donc être libre­ment répar­ti entre man­agers et investis­seurs, tout en cir­con­scrivant cette respon­s­abil­ité sur le seul man­ag­er de tête.
  • Les statuts peu­vent inté­gr­er des claus­es rel­e­vant précédem­ment des pactes d’actionnaires.
    La ques­tion de la pro­priété du cap­i­tal est évidem­ment cru­ciale. La SA ne per­met pour l’essen­tiel d’y apporter que deux caté­gories de répons­es qui sont l’a­gré­ment (l’ac­cord qui doit être don­né pour céder à un tiers) et la préemp­tion (le droit des asso­ciés de racheter pri­or­i­taire­ment). Les accords com­plex­es qui prési­dent à une asso­ci­a­tion entre des man­agers et des investis­seurs ne pou­vaient aupar­a­vant être traduits que dans des con­trats extra-statu­taires dont la force exé­cu­toire était très réduite. Dans la SAS, la plu­part de ces accords peu­vent désor­mais être statu­taires et, pour la plu­part, de force impéra­tive : inal­ién­abil­ité des actions (ou de cer­taines caté­gories d’en­tre elles), sor­ties oblig­a­toires (« calls » et « puts »), fac­ul­ta­tives ou con­jointes, pri­va­tion de droits de vote, sanc­tions par voie d’ex­clu­sion… Les accords entre action­naires, de nature économique, peu­vent donc être très large­ment retran­scrits dans la SAS par des oblig­a­tions juridiques impéra­tives. Cette lib­erté con­tractuelle a d’ailleurs été élargie par une réforme des valeurs mobil­ières (juin 2004) qui per­met de créer tous types de titres de cap­i­tal ou qua­si-cap­i­tal. Toute­fois, con­traire­ment aux pactes qui restent secrets, ces statuts doivent être pub­liés ; et il arrive donc que les sociétés cumu­lent ce statut avec la créa­tion de pactes.
  • Le pou­voir est libre­ment réparti.
    Sous quelques rares réserves (change­ment de nation­al­ité, aug­men­ta­tion des engage­ments des asso­ciés…), les déci­sions sont adop­tées selon les règles con­tractuelles fixées par les statuts (dont la vio­la­tion est sanc­tion­née par la nul­lité, à la dif­férence d’un pacte extra-statu­taire, unique­ment sanc­tion­né par des dom­mages et intérêts). La SAS peut être, si les asso­ciés le souhait­ent, une « dic­tature » à l’in­verse d’une SA qui ne peut légale­ment être qu’une « démocratie ».
  • Lim­ite du nom­bre d’ac­tion­naires min­i­mum abaissée.
    Alors que la SA doit compter au moins sept action­naires, la SAS ne néces­site que deux asso­ciés min­i­mum. La SAS peut même être con­sti­tuée par un seul asso­cié (« asso­cié unique ») dans le cadre d’une SASU (société par actions sim­pli­fiée uniper­son­nelle). Chaque asso­cié peut être une per­son­ne physique ou une per­son­ne morale, de droit pub­lic ou privé, française ou étrangère.
  • Il n’y a pas for­cé­ment de con­seil d’administration.
    Le seul organe de direc­tion oblig­a­toire est le prési­dent, qui peut être une per­son­ne physique ou une per­son­ne morale (dans ce cas un représen­tant per­ma­nent doit être nom­mé). Le prési­dent représente la société à l’égard des tiers. Les statuts peu­vent prévoir la désig­na­tion d’un ou de plusieurs autres dirigeants, qui n’auront cepen­dant pas la qual­ité de représen­tant de la SAS. Le prési­dent de la SAS peut décider seul du trans­fert du siège social ou du change­ment de nom de la société.

Imposition et taxation

Comme les SA, les SAS sont soumis­es au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Cepen­dant, une option est pos­si­ble pour une tax­a­tion à l’impôt sur le revenu, à con­di­tion toute­fois que le cap­i­tal soit détenu à plus de 50 % par des per­son­nes physiques, et que le dirigeant et sa famille déti­en­nent au moins 34 % du cap­i­tal. Le choix pour cette option est réservé aux sociétés ayant moins de cinq ans, exerçant une activ­ité com­mer­ciale, arti­sanale, agri­cole ou libérale, et en dessous du triple seuil de 50 salariés, 10 mil­lions d’eu­ros de chiffre d’af­faires, 10 mil­lions d’eu­ros de total de bilan.

Limitations et particularités

  • Il est inter­dit aux SAS de procéder à une offre au pub­lic de titres financiers ou à l’ad­mis­sion de ses actions aux négo­ci­a­tions sur un marché régle­men­té (art. L.227–2 du code de com­merce). Depuis le 1er avril 2009, les SAS sont autorisées à procéder à des offres réservées à des investis­seurs qual­i­fiés ou à un cer­cle restreint d’in­vestis­seurs ou por­tant sur des titres dans des con­di­tions telles qu’il n’y a pas offre au public.
  • La men­tion « SAS » doit suiv­re le nom de la société sur tous les actes et doc­u­ments des­tinés aux tiers, sous peine d’une injonc­tion de faire pronon­cée sous astreinte par le tri­bunal de com­merce stat­u­ant en référé. (L.238–3, code du commerce).
  • Le mon­tant du cap­i­tal est libre, la loi n’im­posant plus de minimum.
  • La nom­i­na­tion d’un com­mis­saire aux comptes est fac­ul­ta­tive sous cer­tains seuils d’ac­tiv­ité (CA : 2 000 000 € ; total bilan : 1 000 000 € ; effec­tif moyen : 20). Elle est oblig­a­toire si la SAS con­trôle ou est con­trôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’art. L.233–16 du code de com­merce (con­trôle exclusif ou con­trôle con­joint ) sans con­di­tion de seuils.
  • Le cap­i­tal peut être stip­ulé vari­able (l’évo­lu­tion dans sa com­po­si­tion fluc­tu­ant au gré des retraits et des souscrip­tions nou­velles des asso­ciés, dans la lim­ite d’un cap­i­tal statu­taire, sans qu’une déci­sion col­lec­tive soit néces­saire pour décider chaque aug­men­ta­tion ou réduc­tion ponctuelle du cap­i­tal effectif).
  • L’ap­port en indus­trie était pro­scrit jusqu’au 31 décem­bre 2008 ; il devient pos­si­ble à compter du 1er jan­vi­er 2009 (inno­va­tion de la loi de mod­erni­sa­tion de l’é­conomie [LME]).
  • Un prési­dent est oblig­a­toire : c’est le seul organe imposé par la loi. Ce prési­dent qui engage la société envers les tiers peut être une per­son­ne morale.
  • La rémunéra­tion des dirigeants n’est pas soumise à publicité.

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